Personnes physiques ou morales privées
les différends qui peuvent s’élever entre les personnes physiques ou morales privées.
EN SAVOIR PLUS SUR LE MEDIATEUR
Que fait le Médiateur de la République du Bénin ?
Le traitement des réclamations est dans la pratique la première activité d’envergure du Médiateur de la République. Le Médiateur est aidé dans cette tâche par la direction des recours dont les chargés d’études assurent le traitement des réclamations et conçoivent les projets de demandes d’intervention à soumettre à l’appréciation du Médiateur de la République.
A propos du médiateurSAISIR LE MÉDIATEUR
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NATURE DES PLAINTES
Les réclamations reçues et traitées par le Médiateur concernent :
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La gestion de la carrière des agents de l’Etat
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Les affaires sociales
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Les litiges fonciers et domaniaux
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Les affaires éducatives et universitaires
Non-Compétences
Les cas qui ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la République :
Agents des administrations publiques
les différends qui peuvent s’élever entre les administrations publiques et leurs agents.
Procédures
judiciaires
les procédures engagées devant la justice ou la dénonciation d’une décision judiciaire.
AUTO-SAISINES
L’article 12 de la loi 2009-22 du 03 janvier 2014, donne au Médiateur de la République le pouvoir de s’autosaisir
Le Médiateur de la République le pouvoir de s’autosaisir de toute question relevant de sa compétence, chaque fois qu’il a des motifs réels et sérieux de croire qu’une personne ou un groupe de personne a été lésé par l’acte ou l’omission d’un organisme public ou concessionnaire de service public
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