CAS SIGNIFICATIFS

Le traitement des réclamations étudiées par le Médiateur de la République en 2020 a révélé quelques dysfonctionnements majeurs qui méritent d’être mis en exergue comme cas significatifs. Au nombre de ces dossiers, on peut citer :

le cas de Madame D. C. A.

Madame D.C.A., sage-femme d’Etat, Agent Contractuel de l’Etat (ACE) a saisi le Médiateur de la République le 29 janvier 2018 par une correspondance.En substance, il ressort de l’étude de sa réclamation que l’original du contrat administratif de la requérante, paru en janvier 2015 sous le numéro 12703/MTFP/SGM/DGFP/DRSC/SA du 21 janvier 2015 a été déclaré perdue dans le circuit administratif. Les services du Ministère des Finances ont informé la requérante que le document a été retiré par un responsable syndical, mais rien n’a été fait en dépit des multiples démarches par les services du Ministère de la Santé et le Ministère de la Fonction Publique pour corriger cette situation, malgré le dépôt d’un nouveau dossier par la réclamante. Celle-ci restera pénalisée par cette situation de 2015 à 2021. Le Médiateur de la République saisi de ce dossier en janvier 2018 a adressé trois demandes d’intervention, respectivement au Ministère de la Santé, au Ministère de la Fonction Publique et au Ministère des Finances

Ces correspondances n’ayant pas eu de suite, des relances ont été faites.

La situation n’a pu être réglée qu’en janvier 2021 après que le dossier a été étudié aux sessions annuelles du Médiateur de la République, éditions 2019 et 2020.

Ce dysfonctionnement grave qui a consisté à confier l’original du contrat administratif à un responsable syndical pour qu’il suive la procédure au niveau du service de mandatement est une pratique à décourager. L’administration doit être responsable de la procédure d’établissement des contrats et du mandatement. L’original des contrats ne saurait être cédé à une tierce personne, fut-elle responsable syndical ou non. Mieux, la correction de cette situation dommageable dont l’administration est entièrement responsable à tarder à advenir. Il a fallu plusieurs relances du Médiateur de la République pour que l’intéressée obtienne au moins son premier salaire, ses rappels salariaux n’étant pas encore payés. Cette situation est l’expression de la lourdeur qui caractérise plusieurs procédures de l’administration publique. Comment concevoir qu’un agent, recruté en 2008, dont le contrat administratif est paru en 2015, ait attendu le mois de janvier 2021 pour percevoir son premier salaire ? Cette requérante a été, à son corps défendant, une victime de la lourdeur des procédures administratives.

Le cas du dossier de Monsieur A. Z.

Le 1^er septembre 2020, Monsieur A. Z. a saisi le Médiateur de la République d’une réclamation relative à la demande de la copie d’une décision de justice rendue en sa faveur le 14 août 2009 par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou.

Dans le cadre du traitement de ce dossier, le Médiateur de la République a saisi par lettre n° 0558/MR/DC/SG/DR/SA du 1^er octobre 2020, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation.

Cette correspondance n’ayant pas reçu de suite, le dossier a été inscrit à l’ordre du jour de la Session 2020 du Médiateur de la République.Les investigations faites, par le Ministère dans le cadre du traitement de ce dossier, ont révélé un dysfonctionnement au niveau des services du Greffe du Tribunal de Cotonou.

Ce dossier n’est qu’un exemple des nombreux dossiers adressés au Médiateur de la République qui font état de la difficulté qu’éprouvent les citoyens pour obtenir copie des décisions de justice au niveau de nos Cours et Tribunaux. Il se pose en réalité un réel dysfonctionnement au niveau des services judiciaires quant à la délivrance à temps des actes de justice qui constituent des services publics auxquels les citoyens ont légitimement droit. On peut difficilement comprendre que le citoyen bénéficiaire d’un jugement rendu le 14 août 2009 n’ait pas eu la décision jusqu’en 2020, alors même qu’il ne peut jouir des effets de cette décision que s’il en dispose copie.

le dossier relatif à la déconsignation des acomptes forfaitaires du Conseil Nigérien des Utilisateurs du Transport Publics (CNUT)

Le Médiateur de la République du Niger a saisi, par correspondance en date du 27 janvier 2020, son homologue du Bénin d’une réclamation portant sur trois (03) dossiers relatifs aux difficultés que rencontre le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT) dans sa collaboration avec certaines structures de l’Administration béninoise et avec ses partenaires de la Plateforme Portuaire.

Les trois (03) dossiers dont il est question ont respectivement trait :

• A la déconsignation des Acomptes Forfaitaires Spéciaux (AFS) ;
• Au recouvrement des commissions de rémunérations des services du CNUT par les armements ;
• A la demande d’obtention de titre foncier pour l’immeuble servant de résidence au Représentant du CNUT au Bénin.

Si les démarches entrepris par le Médiateur du Bénin ont abouti à des résultats concluants en ce qui concerne deux des dossiers cités plus haut, il n’en est pas de même pour ce qui est du premier dossier relatif à la déconsignation des acomptes forfaitaires spéciaux dont le traitement peine à donner une suite favorables. Les investigations faites sur le dossier et les actions entreprises par le Médiateur révèlent de sérieux dysfonctionnements et des zones d’ombre au niveau de l’administration fiscale. En effet, dans le cadre du transit des véhicules d’occasion en direction des pays de l’hinterland, le Bénin a instauré, à partir de 2006 des acomptes forfaitaires spéciaux qui sont des fonds devant être déconsignés dès que la preuve de l’acheminement du véhicule vers le pays de l’hinterland destinataire, est établie. Mais, du 19 juin 2006 au 08 juillet 2007, l’administration fiscale qui gérait ces acomptes forfaitaires n’a pas procédé régulièrement aux déconsignations comme l’indiquent les textes en ce qui concerne les importateurs du Niger. Cette réclamation est portée plusieurs fois vers les autorités béninoises par la Partie nigérienne. Mieux, dans le cadre de la Commission Paritaire Bénin-Niger, l’administration fiscale béninoise reconnaît n’avoir pas encore déconsigné 5.980 dossiers pour un montant total de 299.000.000 de francs CFA (Confère rapports Commission Paritaires Bénin-Niger), mais à la grande surprise du Médiateur de la République, les responsables de la Direction Générale des Impôts saisis du dossier affirment ceci : « à la date d’aujourd’hui, la preuve du remboursement ou non du montant de 299.000.000 de francs CFA n’apparaît nulle part dans les archives disponibles à la Direction Générale des Impôts (DGI) ». Cette position de l’administration fiscale appelle de la part du Médiateur de la République un certain nombre d’observations :

• Comment peut-on expliquer qu’une administration qui, au terme des négociations avec ses partenaires, reconnaît n’avoir pas déconsigné 5.980 dossiers en 2017, affirme en 2020 qu’elle ne dispose d’aucune information sur ces dossiers ?
• Comment comprendre que l’administration fiscale puisse rejeter la responsabilité de la gestion de ces dossiers sur l’administration douanière alors même qu’il a été prouvé par la Douane et par les documents en possession du Médiateur de la République que c’est la Direction Générale des Impôts qui a géré les acomptes forfaitaires spéciaux au cours de cette période ?
• De l’avis du Médiateur de la République, cette position de la DGI qui ne permet pas d’avancer dans le traitement de ce dossier apparait comme un refus de collaborer qui pourrait mettre à mal les relations économiques séculaires entre le Bénin et le Niger en ce qui concerne la gestion de la plateforme portuaire.

le cas de Madame G. H.

Madame G. H., par correspondance en date du 04 février 2020, a saisi le Médiateur de la République d’un dossier relatif à l’escroquerie dont elle a été victime pour défaut de professionnalisme de son Notaire. En effet, dans le but de s’entourer de toutes les garanties de droit avant de procéder à l’achat d’une parcelle, Madame G. H. a requis les services de Maître Y. F. et a versé l’intégralité du prix d’achat de ladite parcelle dans son compte en la mandatant pour conclure, dans les formes légales requises, cette transaction.

Mais, en dépit de toutes les précautions prises, cette dernière sera victime d’une escroquerie du fait de la négligence coupable et du manque de professionnalisme de son Notaire. Ayant fleuré une supercherie lors des discussions précédant l’achat, la requérante s’est opposée à conclure la vente avec le prétendu mandataire qui s’était présenté pour signer au nom du vendeur. Elle a exigé la présence du véritable propriétaire. Mais, pour raison sanitaire, elle n’a pu être présente le jour de la conclusion de la transaction et a mandaté son Notaire qui l’aurait rassurée par rapport à la présence du véritable propriétaire qu’elle dit avoir vu et dont elle affirme détenir copie de la pièce d’identité. Grande a été la surprise de la requérante de constater, au moment d’entreprendre des travaux sur la parcelle, qu’une plaque d’identification au nom d’un autre propriétaire y a été implantée. La Notaire interrogée devant les autorités de la Police Républicaine a exhibé une copie illisible d’une carte d’identité qui appartiendrait au prétendu propriétaire avec qui elle dit avoir conclu le contrat de vente. Ce qui paraît curieux comme attitude de la part d’un Notaire. Notons que suite à une plainte déposée au Tribunal par la requérante, la justice a condamné le faux propriétaire à une peine de douze (12) ans de réclusion criminelle et à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d’amende ferme. Au plan pénal, aucune responsabilité n’a été imputée au Notaire, mais le Médiateur de la République estime que sa responsabilité au plan professionnel doit être établie. Pour cela, la Chambre des Notaire et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ont été saisis par le Médiateur de la République afin d’élucider et de sanctionner, au besoin, cette légèreté et ce manque de professionnalisme de cet officier de justice.