CAS D'ECHECS DE MEDIATION EN 2020
En dépit des nombreux cas de succès enregistrés au cours de l’année 2020, l’Institution du Médiateur de la République a connu des difficultés dans le cadre du traitement de certaines catégories de réclamations qui n’ont pas abouti à des résultats concluants. Au nombre de ces dossiers on peut citer :
Dossiers ayant trait aux affaires foncières et domaniales
Certains dossiers ayant trait aux affaires foncières et domaniales dont le Médiateur de le République a été saisi et qui ont généralement rapport aux questions d’identification de parcelles dans le cadre des processus de lotissement et de recasement en cours ou clôturés au niveau de certaines communes. Ces réclamations qui portent sur des dysfonctionnements résultant de la mauvaise gestion des processus de lotissement sont nées au cours des anciennes mandatures qui n’ont pu trouver des solutions. Ayant hérité de ces litiges, les nouvelles autorités communales installées à l’issue des dernières élections, en raison de la complexité des contentieux nés de la gestion des affaires domaniales dans les communes ont décidé, pour la plupart, de faire un état des lieux avant de régler les problèmes en attente. C’est le cas des Communes de Porto-Novo, de Sèmè-Podji, d’Akpro-Missérété et d’Abomey-Calavi. Cet état de chose a pénalisé les requérants qui ont saisi le Médiateur de la République des recours portant sur le foncier. L’institution de médiation espère que les nouveaux Maires installés feront, dans les plus brefs délais, le point de la situation des litiges ayant trait aux affaires domaniales dans leurs communes pour apporter les réponses idoines aux citoyens en détresse souvent victimes des nombreux dysfonctionnements qui minent la gestion de ce secteur.
les dossiers relatifs à la non-jouissance de l’entièreté de la pension des retraités inscrits à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Du fait du non-reversement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) des cotisations prélevées par les structures de l’Etat sur les salaires, la CNSS opère une ponction sur les pensions de retraite de certains agents admis à la retraite. Plusieurs agents ayant subi ce prélèvement sur leurs pensions ont formulé des réclamations au Médiateur de la République qui a entrepris des actions pour corriger ce fait. Mais, cette situation très préoccupante au plan sociale, en raison de la modicité des pensions payées aux agents de l’Etat, n’a malheureusement pu trouver une solution au cours de l’année 2020. En effet, en dépit des nombreuses interventions du Médiateur de la République auprès des structures de l’Etat et de la CNSS pour régler ce problème, ces dernières n’ont malheureusement pu encore accorder leurs violons pour réparer cette injustice faite à ces agents victimes d’une situation dont ils ne sont nullement responsables. Les discussions se poursuivent pour trouver une solution définitive à ce problème.
les dossiers relatifs au non-paiement des rappels salariaux et autres dettes sociales.
Plusieurs réclamations dont est saisi le Médiateur de la République portent sur le paiement des rappels salariaux et autres dettes sociales dues par l’Etat à différentes catégories d’agents. Une partie de ces réclamations porte sur le paiement des rappels salariaux résultant des différents avancements obtenus par les agents de l’Etat en fonction, une autre sur les rappels salariaux liés aux CRAPE3 et une troisième catégorie sur les rappels salariaux et autres dettes sociales dues aux anciens fonctionnaires de l’Etat ou aux agents des ex-sociétés d’Etat dissoutes. Malgré les nombreuses interventions du Médiateur de la République et les plaidoyers faits en direction des services compétents de l’Etat pouvant régler ces problèmes, la situation est restée inchangée. La plupart des agents ayant saisi le Médiateur de la République pour ce type de réclamation restent encore insatisfaits. Le cas le plus préoccupant est celui des fonctionnaires retraités ou des ex-sociétés d’Etat dissoutes qui sont tous des personnes du troisième âge qui ont besoin de jouir, de leur vivant, du fruit de leur labeur. Il y a lieu que le Gouvernement fasse un geste magnanime pour inscrire le cas des dettes dues à ces personnes de troisième âge au nombre des questions prioritaires à régler au cours de l’année 2021.
les dossiers relatifs à une demande de reclassement à l’issue d’une mise en stage
Au titre des réclamations portant sur la gestion de la carrière des agents de l’Etat figurent les dossiers relatifs à une demande de reclassement à l’issue d’une mise en stage. Cette catégorie de dossiers n’a pas connu d’aboutissement heureux, en raison de la décision de suspension du traitement des dossiers de mise en stage par le Gouvernement. Cette décision a eu des effets sur le traitement des dossiers de reclassement qui étaient en cours au niveau du Ministère de la Fonction Publique. Le traitement de ces dossiers de reclassement ne reprendra qu’après la levée de cette mesure gouvernementale. Il est à espérer que l’état des lieux de cette situation soit rapidement fait pour que les agents en attente de reclassement ayant rempli les critères requis par les textes avant leur mise en formation, soient situés sur leur sort.
En un mot, la plupart des cas de médiations non réussies dépendent moins des services du Médiateur de la République que de l’Administration et du requérant.
Le Médiateur de la République a une obligation de moyen. Il a pour partenaire l’administration publique dont la collaboration est nécessaire pour l’aboutissement heureux des dossiers des usagers-clients. Mieux, le Médiateur de la République, loin d’être ‘’un empêcheur de tourner en rond’’ doit être perçu par l’administration comme un allié qui lui permet de soigner son image parfois écornée auprès de ses usagers.
Le travail du Médiateur de la République ne vise donc pas à porter entorse aux intérêts de l’administration publique, mais, à préserver l’image de celle-ci et à garantir aux citoyens une meilleure qualité du service public. Les deux acteurs sont donc condamnés à collaborer pour le bonheur des usagers-clients.
