NATURE DES PLAINTES
Les réclamations dont le Médiateur est saisi portent sur diverses matières dont la gestion de la carrière des agents de l’Etat, les affaires sociales, les litiges fonciers et domaniaux, les affaires universitaires et éducatives, les créances sur l’Etat ou sur tout autre organisme investi d’une mission de service public, les différends avec les Sociétés d’Etat et les Etablissements publics, l’exécution de décisions de justice, le non-respect des dispositions de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, la mauvaise gestion des opérations de recasement et de lotissement dans certaines communes, le problème du règlement de la question des cotisations sociales des Agents Contractuels de l’Etat dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) par l’Etat, etc.
Les réclamations reçues et traitées par le Médiateur de la République au cours de l’année 2020 sont essentiellement liées :
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lenteur dans la prise des avenants des Agents Contractuels de Droit Public de l’Etat ;
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lenteur dans le traitement des dossiers de reclassement des agents de l’Etat ;
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contestation de situation administrative ;
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non-reversement en Agents Contractuels de l’Etat ;
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retard dans le reversement des Agents Contractuels de l’Etat ;
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régularisation de situation administrative ;
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reconstitution de carrière ;
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non-paiement de rappels de salaire
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non-paiement de pension de retraite ou d’allocation familiale ;
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non reversement des cotisations sociales à la CNSS par l’employeur (Budget National, Préfecture, Mairie) ;
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retard dans le traitement de dossier de pension ou d’allocation familiale ;
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contestation du montant de pension de retraite à percevoir ;
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expropriation sans juste et préalable dédommagement ;
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parcelles de terrain non retrouvées par les propriétaires après lotissement et recasement ;
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bradage de réserves administratives ;
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non identification de parcelles après recasement ;
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non-paiement de bourses et secours universitaires ;
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retard dans le paiement de bourses et secours universitaires ;
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difficultés d’inscription des étudiants dans les écoles et facultés universitaires ;
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demande de réattribution de bourses d’études ;
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plaidoyer en faveur de la révision de système d’évaluation.
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prestations de service non payées
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recouvrement difficile de créances sur l’Etat ;
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prestations de services fournis sans respect de la procédure d’exécution des dépenses publiques ;
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plaidoyer pour régularisation des procédures de commandes.
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gestion rationnelle du personnel ;
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qualité des prestations fournies ;
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absence d’agences de la SBEE et de la SONEB dans certaines localités du pays ;
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retard dans l’installation des infrastructures électriques dans le cadre de l’électrification de certaines localités.
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difficultés à faire payer par l’Etat, les dédommagements résultant de l’exécution de décisions de justice ;
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lenteur dans la délivrance des copies de décisions de justice.
