LES CAS DE SUCCES

Au cours de l’année 2020, Le Médiateur de la République a enregistré plusieurs cas de succès dans le traitement des réclamations qui lui ont été soumis. Les cas évoqués ici, loin d’être exhaustifs, constituent un échantillon sélectionné pour rendre compte des médiations réussies.

QUELQUES CAS DE SUCCES ENREGISTRÉS PAR LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE AU COURS DE L’ANNÉE 2020

Dossier du Syndicat A. F. T.B

Le S. A. F. T.B., par le biais de son S.G. a saisi le Médiateur de la République d’une demande de plaidoyer pour l’adoption par le Gouvernement des décrets et arrêtés d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique, notamment ceux relatifs à la gestion de la carrière des agents territoriaux. En réponse au plaidoyer du Médiateur de la République, le Ministère de la Fonction Publique a informé l’institution des diligences faites par le Gouvernement pour adopter l’ensemble de ces textes d’application. En substance, il convient de retenir que tous les projets des textes d’application de ladite loi sont déjà disponibles et soumis à l’examen des membres du Comité Consultatif Paritaire de la Fonction Publique qui procède à leur étude par lot.

A ce jour, les décrets ci-après ont été pris :

• le décret n°2019-456 du 16 octobre 2019 portant attribution, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires
• le décret n°2019-457 du 16 octobre 2019 portant attribution, composition et mode de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires ;
• le décret n°2019-458 du 09 octobre 2019 portant organisation et fonctionnement du Comité Consultatif Paritaire de la Fonction Publique ;

Le Ministre de la Fonction Publique a rappelé dans sa réponse qu’il suit, avec le concours des structures compétentes, le processus d’adoption des textes restants, au nombre desquels figure le projet de décret portant attribution, organisation et fonctionnement de l’organisme de gestion des personnels des collectivités territoriales.

Dossier de Monsieur H.N.

Monsieur H. N., Directeur de la Société S. E. Bénin, sise à Sodjèatimè-Akpakpa, Cotonou, a saisi le Médiateur de la République d’une requête relative au non-paiement de sa facture pour la fourniture d’équipements électriques au profit de la Direction de l’Informatique et du Pré archivage (DIP) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS). L’institution, dans le cadre du traitement de ce dossier a adressé une correspondance au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) qui a reconnu que la société a réalisé en 2016 par simple entente au profit de son administration des prestations de service régularisées en 2018 sur la base de deux (02) bons de commande, respectivement de six millions huit cent mille (6.800.000) FCFA et sept millions sept-cent mille (7.700.000) F CFA.  Après avoir été saisi par le Médiateur de la République, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a pris les dispositions idoines pour le paiement effectif de cette dette sur le budget, exercice 2020. L’opérateur économique a obtenu le règlement de sa facture.

Dossier de Monsieur P.F.P.

Agent Contractuel de l’Etat (ACE), précédemment en service au Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale (MDGL), a saisi le Médiateur de la République courant juillet 2020 d’une réclamation relative à son dossier de pension en souffrance depuis plus d’un (01) an au niveau des services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Son dossier de pension déposé depuis juillet 2019 n’a connu aucun aboutissement jusqu’au mois de juillet 2020 où il a décidé de saisir le Médiateur de la République. Par lettre n°410/MR/DC/SG/DR/SA du 03 août 2020, le Médiateur de la République a porté sa préoccupation à la connaissance de l’administration de la CNSS qui n’a pas tardé à réagir. Par une correspondance en date du 07 septembre 2020, la CNSS informe le requérant qu’une pension de vieillesse anticipée d’un montant de vingt-sept-mille quatre cent (27.400) francs CFA lui a été accordée. Le requérant est invité à se rapprocher des services de l’Agence Départementale de la CNSS pour entrer en possession de ses rappels de pension d’un montant de trois cent cinquante-six mille deux cent (356.200) francs CFA.

Dossier de Monsieur E.H.S.

Madame E. H. S., veuve M. D., a saisi le Médiateur de la République d’une réclamation relative au paiement de prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à son profit attendues depuis décembre 2017.

La requérante affirme avoir accompli toutes les formalités administratives nécessaires pour le paiement, à son compte, des prestations de veuve survivante et d’orphelin survivant depuis le mois de décembre 2017, mais n’aurait pas obtenu satisfaction.

Suite à l’intervention du Médiateur de la République auprès de la CNSS, son dossier qui trainait depuis deux (02) ans, a connu un aboutissement en moins de deux (02) mois. La pension de veuve et d’enfants survivants qu’elle réclamait lui a été accordée. Par correspondance en date du 23 septembre 2019, elle écrit au Médiateur de la République pour le remercier pour cette intervention en sa faveur.

Dossier de Monsieur A.G.

Monsieur A. G., aspirant au métier d’enseignant, élève-professeur certifié a saisi le Médiateur de la République d’une réclamation relative au non-paiement de deux (02) mois de salaire, notamment les mois d’octobre et de novembre 2019. L’intéressé affirme qu’il était présent à son poste et a régulièrement travaillé pendant cette période. Toutes les démarches menées par lui auprès de la Direction Générale de l’ANPE pour le règlement de ce dossier sont restées vaines. La Direction Générale de l’ANPE contactée par le Médiateur de la République a résolu le problème en procédant au paiement des salaires dus à l’intéressé.

Dossier de Monsieur B.B.

Madame B. B. Aide-soignante, Agent Contractuel de l’Etat (ACE) a saisi le Médiateur de la République au sujet de la régularisation de sa situation administrative. Après l’obtention de son contrat de base en 2008, la requérante n’aurait bénéficié que d’un seul avenant intervenu en 2015. Depuis cette date elle a été maintenue au même grade.

Suite aux actions du Médiateur de la République en direction des ministères de la Fonction Publique et des Finances, Madame B. B. a été rétabli dans ses droits. Elle a perçu le salaire et les rappels correspondant au grade D1-6 depuis le mois de mai 2020.

Dossier de Monsieur D.N.N.

Monsieur D. N. N., cuisinier au Lycée des Jeunes Filles de Natitingou a adressé une réclamation au Médiateur de la République relative à la régularisation de sa situation administrative. En effet, reversé en Agent Contractuel (ACE) de l’Etat en 2008, l’intéressé a vu ses avances sur solde coupées en 2017 au motif de la signature par lui d’un contrat administratif qui ne lui a jamais été notifié. L’intervention du Médiateur de la République en faveur du requérant a permis à celui-ci d’obtenir son contrat.

Dossier de Monsieur D.A.

Monsieur D. A. est Agent Contractuel de l’Etat (ACE) qui se plaint d’être sous-classé et de n’avoir jamais bénéficié de régularisation de sa situation administrative malgré l’obtention du Certificat Elémentaire d’Aptitude Pédagogique (CEAP) et du Certificat d’Aptitude Pédagogique (CAP). Suite à la saisine par le Médiateur de la République du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP), trois (03) projets d’actes ont été initiés en faveur du requérant et ont déjà paru, portant respectivement les numéros 170, 171 et 172/MEMP/DAF/SRHDS /DCACE-A du 11 mai 2020. L’intéressé satisfait, est déjà entré en possession de ses actes.

Dossier de Madame D.C.A.

Madame  D.C.A., sage-femme d’Etat, Agent Contractuel de l’Etat (ACE) a saisi le Médiateur de la République  par une correspondance en date du  29 janvier 2018 pour une réclamation relative au mandatement de son salaire. En effet, l’original du contrat de la réclamante aurait été déclaré perdu dans le circuit administratif au niveau des services du Ministère des Finances, ce qui a bloqué le processus de mandatement de son salaire. Dans le cadre du traitement de cette réclamation, le Médiateur de la République a saisi respectivement, le Ministère de la Santé, le Ministère de la Fonction Publique et le Ministère de l’Economie et des Finances. N’ayant pas obtenu de réponse, la réclamation a fait l’objet de deux (02) relances et a été programmée à la session annuelle, édition 2020 de l’institution. C’est après toutes ses démarches que le problème de la requérante a été résolu. Elle a obtenu son premier salaire en janvier 2021, après treize (13) ans de service. Elle attend le paiement de ses rappels salariaux dans les prochains mois.

Dossier de Madame T.E.S.N.

La requérante est une institutrice Adjointe qui a saisi le Médiateur de la République d’une réclamation relative à une demande de reclassement non satisfaite. En effet, après l’obtention du CAP en 2014, elle aurait déposé par voie hiérarchique un dossier de reclassement pour traitement par son ministère de tutelle. Interpellé sur ce dossier par le Médiateur de la République le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a dit n’avoir pas enregistré ce dossier à la Direction de l’Administration et des Finances, la requérante a été invitée à déposer un nouveau dossier qui a déjà fait l’objet de traitement avec pour numéro de bordereau d’envoi le B.E n°2862/DAF/MEMP/SRHDS/DCACE-A du 14 septembre 2020. L’acte devrait paraitre dans les tout prochains jours.

Dossier de Monsieur P.S.S.

La requérante élève instructrice adjointe, Agent contractuel de l’Etat (ACE) a formulé une requête en date du 02 août 2019 au Médiateur de la République pour poser le problème de son non-reversement en Agent Permanent Etat (APE). Elle dit avoir fait toutes les formalités requises pour son reversement mais n’aurait pas obtenu une suite à sa demande. Le Médiateur de la République a saisi, par lettre n°0529/MR/DC/SG/DR/SA du 21 octobre 2019, le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) qui a informé l’institution que le dossier de l’intéressé a été traité et transmis au Ministère des Finances sous le bordereau numéro 3261/DAF/MEMP/SRHDS/DCAPE/SA du 07 octobre 2020.

Dossier de Monsieur C.A.M.

Monsieur C. A. M. est un enseignant du secondaire  qui a saisi le Médiateur de la République d’une requête relative à l’omission de son nom sur la décision n°1077/R-UP/VR-AARU/SG/D-INS/SA du 09 avril 2019 portant admission définitive au Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Technique (CAPET), alors qu’il dit avoir réuni toutes les conditions requises pour être retenu sur ladite décision. Dans le cadre du traitement de ce dossier, l’institution du  Médiateur de la République a saisi respectivement, par correspondances n° 0022/MR/DC/SG/DR/SA et n°0020/MR/DC/SG /DR/SA du 14 janvier 2020, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) et le Recteur de l’Université de Parakou (R-UP). En réponse au Médiateur de la République, le Directeur de l’Ecole Normale Supérieure de Natitingou a informé l’institution que la requête du requérant est fondée et lui a communiqué la décision n° 0522/R-UP/VR-AA/SG/D-ENS/SA du 27 février 2020 portant admission définitive du réclamant au Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Technique (CAPET).